Réglementation
MA MAISON SEREINEMENT ?
Vous souhaitez faire construire ? Vous cherchez un professionnel qui vous apportera entière satisfaction… et vous accompagnera tout au long des différentes étapes afin de faire construire votre maison sereinement.
Le CCMI : un cadre juridique qui vous protège
Avec ou sans fourniture de plan, le CCMI comporte des mentions obligatoires qui vous protège : projet conforme aux règles de construction, prix convenu, justification de la garantie de remboursement…
Des conditions suspensives qui vous sécurisent
Afin que vous soyez le plus serein possible, les conditions suspensives permettent, si elles ne se réalisent pas, d’annuler le contrat.
De plus, un fois le contrat signé, vous disposez de 10 jours à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour vous rétracter.
5 conditions sont obligatoirement présentes dans le contrat
- acquisition du terrain
- obtention du permis de construire
- prêt
- garantie de livraison par le constructeur
- assurance dommages-ouvrage
Les annexes obligatoires
- acquisition du terrain
- obtention du permis de construire
- prêt
- garantie de livraison par le constructeur
- assurance dommages-ouvrage
Paiement échelonné
Votre maison est payée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
15 % des fonds sont versés à l’ouverture du chantier.
Vous devez avoir réglé 75 % du pris à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air.
95 % du prix sera payé à la fin du chantier.
Les 5 % restant seront à verser à la réception de la maison.
Construire sa maison sereinement grâce aux garanties
Le dépôt de garantie
Un constructeur ne peut vous réclamer qu’un dépôt de garantie de 5 % du prix selon les clauses du contrat et sur justification du constructeur d’une garantie de remboursement.
Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées ou si vous vous rétractez dans le délai de sept jours, vous serez totalement remboursés.
Le dépôt de garantie
Grâce au CCMI, dans le cas où le constructeur accuse un retard dans la livraison de votre maison, des pénalités sont à sa charge.
Le montant ne peut être inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
L’assurance d’une livraison de votre maison
La garantie de remboursement
S’il vous est demandé le versement de fonds avant l’ouverture du chantier, il faut vous assurer que le constructeur dispose d’une garantie de remboursement. Cette garantie doit être annexée à votre contrat de construction CCMI.
Cette garantie de remboursement prend fin à la date d’ouverture du chantier.
La garantie de livraison
Grâce à la garantie de livraison, vous êtes sereins ! Vous êtes sûrs que, quoi qu’il arrive, votre maison sera achevée dans le délai et au prix convenu.
Le garant (banque ou assureur) peut, en cas de retard, mettre en demeure le constructeur afin de livrer le plus rapidement possible votre maison ou encore d’exécuter les travaux. Il peut, si le constructeur n’obtempère pas, désigner une entreprise qui se chargera de finir les travaux.
Cette garantie, annexée au contrat CCMI, vous couvre également en cas de faillite du constructeur.
Les garanties après la livraison
La loi Spinetta de 1978, vous protège également une fois la maison réceptionnée grâce à trois garanties supplémentaires.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres apparents constatés lors de la réception ou pendant l’année qui suit la réception de la maison.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement vous protège des désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipements comme les volets, les radiateurs ou les sanitaires pendant deux ans.
La garantie décenale
Pendant 10 ans, vous êtes assurés que les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage seront couverts.
Pour la mettre en oeuvre, vous souscrivez, dans le cadre du CCMI, d’une assurance dommages-ouvrage.
Son coût est de 2 à 3 % du prix de la maison et le constructeur se charge de toutes les formalités.
Si vous souscrivez cette assurance à titre individuel, celle ci peut représenter 8 % du prix.
Les + de 2A
Afin de vous accompagner tout au long de votre parcours, nous vous proposons de signer un contrat CCMI vous apportant toutes les garanties.
Nous mettons à votre disposition une application de suivi vous permettant de dialoguer avec nous et de voir l’avancement de votre maison.
Parce que la vie de votre maison ne s’arrête pas à sa livraison, notre service qualité est à votre disposition pour vous accompagner en cas de défaut ou de souci rencontré après cette étape.
Soucieux de votre satisfaction, il est votre interlocuteur 2A dédié pendant les 10 ans après la réception de votre maison.
