Cette loi vise à protéger les nouveaux copropriétaires des vendeurs qui surestimeraient la superficie de leur bien. Elle sert donc à encadrer précisément la surface privative du bien, et elle doit figurer sur tous les documents en rapport avec la vente de ce bien. Cette loi ne s’applique que sur les biens en copropriété, ce qui comprend les copropriétés verticales (appartement dans un immeuble) et horizontales (maisons dans un lotissement).

Toutefois, en cas d’erreur, des sanctions existent, si le mesurage Carrez n’est pas fait avant la vente, l’acheteur dispose d’un mois pour se rétracter et annuler la vente. S’il s’avère que la superficie indiquée dans l’acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement, l’acquéreur a 1 an pour demander une diminution du prix. Le calcul se fait au prorata du prix au m2.